ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE DENEUVRE
Article 1er
1.1. Il est interdit de chasser, en permanence, dans les lieux suivants : stade, jardins publics et privés, camping et caravaning, cimetière, lignes de chemin de fer, routes, chemins publics.
1.2. Il est interdit de chasser pendant les périodes de récoltes dans les vergers et dans les vignes.
1.3. Il est interdit de chasser dans la zone de 150 mètres autour de toute habitation.
1.4. Il est interdit de chasser en violation des arrêtés préfectoraux et municipaux relatifs à la sécurité publique.
1.5. Tout chasseur a l’obligation d’identifier avec certitude le gibier et de s’assurer que son tir ne présente pas de danger.
1.6. Il est interdit de tirer au jugé, dans les haies, buissons, broussailles et sous-bois.
Il est interdit de tirer en direction des maisons, bâtiments d’habitation, routes et autres voies de circulation, lignes de chemin de fer en violation des dispositions préfectorales et municipales.
1.7. Tout chasseur doit décharger son arme dès lors qu’il n’est plus en action de chasse et particulièrement en cas de rassemblement.
En action de chasse, tout chasseur doit respecter scrupuleusement les règles de sécurité.
Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que démontée ou déchargée et placée sous étui.
1.8. Tout chasseur doit appliquer les consignes qui lui sont données par le président ou le responsable de battue.
1.9. Tout chasseur s’abstiendra de chasser sur les terrains qui sont placés en opposition de conscience ainsi que sur les terrains en opposition cynégétique au titre des chasses spécialisées du gibier d’eau et des colombidés.
1.10. Tout chasseur qui participe à la destruction des nuisibles sur le territoire de l’association se soumet à la législation et à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux instructions données à cet égard par le président de l’association.
Article 2
2.1. L’établissement d’installations fixes ou de postes pour la chasse des grives et colombidés, l’ouverture de chemins ou layons de tir et l’exécution de travaux ou cultures de chasse sont subordonnées à l’accord préalable du propriétaire et du président de l’association.
2.2. Il est interdit de pénétrer dans les bâtiments d’exploitation sans la permission du propriétaire ou du locataire.
Les haies, clôtures et barrières sont laissées en l’état où elles sont trouvées. Il est interdit en particulier de franchir les haies en dehors des passages aménagés à cet effet.
2.3. Les sociétaires respecteront les interdictions prévues par le code pénal, particulièrement celles concernant :
-l’interdiction de cueillir et manger des fruits appartenant à autrui ;
-l’interdiction de pénétrer et de passer sur les terrains d’autrui préparés ou ensemencés ;
-l’interdiction de pénétrer et de passer sur les terrains d’autrui dans le temps ou ceux-ci sont chargés de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité.
2.4. Il est interdit de chasser :
- dans les vergers en permanence,
- dans les jeunes plantations,
- dans les cultures florales et maraîchères, les pépinières en
permanence,
- sur les chantiers en permanence,
- dans les clos à moutons et à chevaux lorsque les animaux y sont parqués.
2.5. Les sociétaires sont tenus de ramasser leurs douilles et de ne laisser sur le terrain aucun détritus.
Article 3
3.1. La chasse s’exerce conformément à la législation et à la réglementation, aux arrêtés ministériels et préfectoraux.
La chasse individuelle de toutes espèces gibier ou nuisible est autorisée selon la législation en vigueur et en application des arrêtés préfectoraux annuels.
3.2. Le gibier prélevé tant en chasse individuelle qu’en battue sera partagé selon le principe d’une tournante d’attribution. Le registre d’attribution est tenu par un membre du conseil d’administration.
3.3. Le grand gibier peut être chassé individuellement et en battue. Une pression de chasse suffisante sur l’espèce sanglier sera assurée lors des périodes sensibles de risque de dégât aux cultures et ceci en respect de la législation en vigueur.
Article 4
4.1. Sans préjudice des sanctions pénales et des réparations civiles qui pourraient être prononcées par les tribunaux pour les infractions statutaires suivantes qui correspondent au préjudice subi par l’association, seront appliquées pour toute violation du présent règlement intérieur et de chasse les amendes ci-après :
-chasse à moins de 150 mètres des habitations, à défaut d’autorisation du propriétaire : un avertissement et en cas de récidive : 10€,
-dommages aux cultures, barrières, haies, détérioration de pancartes : 10€,
-vente de gibier (il s’agit d’une infraction grave qui conduit à la commercialisation) 140€,
-Infraction volontaire à l’article 3.2 du présent règlement relatif au partage du gibier : 140€
-pour les erreurs de tir sur petit et grand gibier les sanctions sont définies annuellement lors de l’assemblée générale prévue à l’article 11 des statuts de l’ACCA et fait l’objet d’un avenant à ce présent règlement intérieur. Donc, chaque année la nature de la sanction peut varier et de ce fait, chaque avenant remplace l’autre suite à l’assemblée générale annuelle qui valide ce type de sanction.
-emploi d’une arme non autorisée pour l’exercice de la chasse ou de munition prohibée : 140€,
-furetage non autorisé : 10€,
-chasseur dépourvu de carte de sociétaire : 140€,
-chasse avec invité dépourvu de carte valable ou falsification de carte d’invitation 20€,
4.2. Quand il s’agit des délits ci-après, il pourra y avoir d’abord transaction pour réparation des dommages causés à l’ACCA et des poursuites pénales, qui peuvent être engagées en plus par le tribunal.
- divagation de chiens : un avertissement, et, en cas de récidive le conseil d’administration convoquera le contrevenant,
- chasse en temps prohibé, avec engin prohibé, avec engin motorisé 140€,
- chasse de nuit 140€,
- chasse dans les réserves 140€.
Pour les cas non prévus ci-dessus, la sanction sera fixée par le conseil d’administration de l’ACCA.
En cas de récidive, les sanctions par contrevenant seront doublées.
Lorsqu’un sociétaire aura contrevenu aux dispositions du présent règlement intérieur et de chasse, le rendant passible des amendes sus ci-dessus précisées, celles-ci seront recouvrées par le trésorier quand l’infraction est constatée par le garde ou les membres de l’ACCA.
En cas d’inexécution de la sanction statutaire telle que prévue ci-dessus et après respect de la procédure telle qu’instituée par les dispositions de l’article 1.3 ci-dessous, le président est autorisé à ester en justice afin d’obtenir le recouvrement par voie judiciaire des sanctions statutaires mises à la charge de l’adhérent.
En outre, il sera fait application à l’encontre de celui-ci des dispositions de l’article 1.4 prévoyant la suspension.
4.3. L’intéressé doit être convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par le président ou son délégué, huit jours au moins avant la réunion du conseil d’administration.
Cette lettre contient, outre les mentions relatives au lieu et heure de la convocation :
a) l’exposé des griefs et infractions reprochés au contrevenant ;
b) la possibilité pour ce dernier de se faire assister d’un défenseur de son choix ;
Le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration, établi par le secrétaire, mentionne :
a) l’exposé des griefs et infractions reprochés à l’intéressé;
b) les dires et observations de l’intéressé, approuvés et signés par celui-ci ;
c) la décision prise par le conseil d’administration au vu de ces observations.
La décision du conseil d’administration est notifiée ensuite, par écrit, au contrevenant.
4.4. La suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association et l’exclusion à temps sont prononcées par le préfet, sur demande du conseil d’administration, à l’encontre des sociétaires :
- ayant commis des fautes graves ou répétées ;
- ayant causé de graves dommages aux propriétés ou aux récoltes ;
- ayant causé un préjudice financier à l’ACCA, en ne réglant pas sa cotisation ou les sanctions prévues à l’article 4 du règlement de chasse.
Règlement de chasse approuvé lors de l’assemblée générale du samedi 30 avril 2005.
Le Président,
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